1. Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING en date du 26 avril 2024 (ci-après dénommées les « Conditions Générales » ou « CGU ») constituent les termes et conditions applicables à l’accès et l’utilisation des Services proposés sur la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING.
2. La Plateforme XPERTS CROWDFUNDING est la propriété exclusive de la société XPERTS CROWDFUNDING, SAS à capital variable, au capital minimum de 25.000,00 € dont le siège social est situé au 133 chemin de Haoubira 40390 Saint-Andre-de-Seignanx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dax sous le numéro 914 696 554 (ci-après dénommée «XPERTS CROWDFUNDING»).
3. XPERTS CROWDFUNDING est une plateforme agréée par l’Autorité des Marchés Financiers en tant que Prestataire Européen de Services de Financement Participatif sous le N° FP-2024-6. XPERTS CROWDFUNDING est enregistrée sous l’identifiant REGAFI N° 735202 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) comme agent prestataire de services de paiement de Lemonway. La mission d’XPERTS CROWDFUNDING à ce titre est de permettre à des personnes physiques ou morales de souscrire à des titres de créances émis par des sociétés. Conformément à la politique de sélection figurant sur la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING, il sera préalablement opéré une présélection des offres de Titres de Créances (obligations), avant toute publication des offres sélectionnées sur la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING. XPERTS CROWDFUNDING mettra à la disposition des sociétés financées ses services de collecte de souscriptions, et à la disposition des souscripteurs les informations leur permettant de faire leur choix d’investissement, ainsi que l’abonnement à la lettre d’information de la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING. XPERTS CROWDFUNDING assurera ensuite une mission « post-collecte » consistant notamment à suivre les paiements de coupons et les remboursements dûs.
Pour les besoins de l’interprétation et l’exécution des présentes, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, les termes et expressions ci-après désignent :
Arrêt Prématuré de la Collecte : désigne toute cessation définitive d’une Offre de Financement Participatif à l’initiative de la Société Financée concernée avant le terme de la Collecte qui n’est pas imposée par une norme légale ou réglementaire.
Banque Consignataire : désigne la banque en charge de recevoir les Montants Souscrits.
Collecte : opération de collecte des fonds nécessaires au financement d’une Société Financée par l’intermédiaire de la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING.
Conditions Générales ou CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING applicables au Membre / à l’Investisseur qui peuvent être consultées sur la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING par tout Internaute et auxquelles cet Internaute doit adhérer pour pouvoir devenir Membre / Investisseur.
Coupon : désigne les intérêts versés par la Société Financée aux porteurs des Titres de Créances.
Document d’Information Règlementaire Synthétique : désigne le document d’information sur l’Offre de Financement Participatif conforme au modèle de document d’information réglementaire synthétique prévu par l’annexe 1 de l’instruction 2014-10 de l’Autorité des marchés financiers.
Document d’Information Règlementaire Exhaustif : désigne la version du Document d’Information Règlementaire Synthétique comprenant également en annexes, tous les documents auxquels renvoient les liens hypertextes figurant dans le Document d’Information Règlementaire Synthétique.
Documentation Règlementaire : désigne, pour toute Société Financée, l’ensemble des supports de communication et documents communiqués au Membre / à l’Investisseur avant la Souscription et présentant l’Offre de Financement Participatif, elle prend la forme, soit du Document d’Information Règlementaire Synthétique, soit du Document d’Information Règlementaire Exhaustif.
Données Personnelles : désigne les informations personnelles que le Membre / l’Investisseur a enregistrées lors de la création de son Espace Individualisé, lors de l’utilisation des Services, ainsi que les informations personnelles collectées automatiquement dans le cadre de l’utilisation des Services ou de la consultation de la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING.
Espace Individualisé : désigne le compte (en ce incluant le nom d’utilisateur et le mot de passe choisis par le Membre) et l’espace personnel qui est réservé au Membre / à l’Investisseur après son inscription sur la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING contenant les informations à jour sur le Membre / l’Investisseur et permettant d’accéder à la présentation des Société Financées présélectionnées par la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING en vue d’une souscription éventuelle aux Titres de Créances émis par elles.
Force Majeure : désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d’hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d’autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d’une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre d’un contrat.
Internaute : désigne toute personne qui consulte les pages publiques de la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING.
Investisseur : désigne un Membre dûment inscrit sur la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING et ayant communiqué à la Plateforme les informations lui permettant de procéder à une Souscription.
Membre : désigne un internaute dûment inscrit sur la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING, ayant accepté les CGU de la plateforme et communiqué à la Plateforme les informations lui permettant d’avoir accès aux pages à accès restreint.
Montant Maximal de la Collecte : désigne le montant maximal de Collecte d’une Offre de Financement Participatif tel que défini dans la Documentation Règlementaire.
Montant Minimal de la Collecte : désigne le montant minimal de Collecte conditionnant la réalisation définitive d’une Offre de Financement Participatif tel que défini dans la Documentation Règlementaire.
Montant Souscrit : désigne la somme versée par un Souscripteur dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif.
Offre de Financement Participatif : désigne l’offre de financement participatif présentée par une Société Financée.
Partie : désigne XPERTS CROWDFUNDING et/ou tout Membre et/ou tout Investisseur.
Période de Collecte : désigne la période de souscription, y compris ses éventuelles prorogations décidées par la Société Financée, pendant laquelle l’Investisseur peut souscrire à une Offre de Financement Participatif.
Plateforme XPERTS CROWDFUNDING : désigne la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING accessible sur www.xperts-crowdfunding.fr ou toute autre plateforme électronique mise à la disposition du Souscripteur par XPERTS CROWDFUNDING pour réaliser la Souscription et le Montant Souscrit.
Questionnaire sur les Risques : désigne le modèle type de mise en garde et de questions relatives aux risques inhérents aux offres de Financement Participatif auquel tout Internaute doit répondre pour obtenir le statut de Membre.
Services : désigne l’activité de prestataire de services de financement participatif de XPERTS CROWDFUNDING consistant en la présélection d’offres de Titres de Créances (obligations) et de mise en ligne sur la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING selon la politique de sélection figurant sur la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING, ainsi que l’abonnement à la lettre d’information de la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING.
Société Financée : société réalisant une Offre de Financement Participatif par l’intermédiaire de la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING.
Souscripteur : désigne toute personne physique ou morale qui réalise une Souscription et procède au paiement du Montant souscrit correspondant, étant précisé que seul un Investisseur peut être Souscripteur.
Souscription : désigne l’engagement pris par un Souscripteur de participer à une Offre de Financement Participatif.
Titres de Créances : désigne des obligations telles que définies par l’article L.547-1 du Code monétaire et financier, soit des obligations simples à taux fixe.
L’objet des CGU est de définir :
Le Membre / L’Investisseur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les CGU en vigueur au jour de l’accès à la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING.
Le site est accessible à partir de l’adresse suivante : https://www.xperts-crowdfunding.fr
Seront consultables et/ou téléchargeables sur les pages publiques de la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING les informations suivantes :
La présentation détaillée des Offres de Financement Participatif sera uniquement accessible sur les pages à accès restreint de la Plateforme.
2.2.1. Inscription du Membre – accès aux pages à accès restreint
XPERTS CROWDFUNDING est dans l’obligation de restreindre l’accès à certaines informations fournies sur la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING, notamment la présentation détaillée des différentes Offres de Financement Participatif. Ces informations apparaissent sur des pages internet, dites « à accès restreint », auxquelles seuls les Membres et les Investisseurs peuvent accéder.
Tout Membre doit être une personne physique âgée d’au moins 18 ans, à la date de son inscription sur la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING, jouissant de pleine capacité juridique au regard des lois applicables.
Pour devenir Membre, l’Internaute doit s’inscrire sur la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING et procéder à chacune des démarches suivantes :
Si l’Internaute ne transmet pas les informations requises ou n’accepte pas les risques, il n’aura pas accès au statut de Membre et XPERTS CROWDFUNDING ne lui donnera pas accès aux pages à accès restreint. Dans ce cas, l’Internaute n’aura pas la possibilité de revenir sur la page comportant le Questionnaire sur les Risques durant 24 heures, afin de lui permettre de s’informer sur les risques spécifiques liés à l’investissement dans des titres non cotés et plus globalement au financement des entreprises. Au terme de ce délai, l’Internaute aura à nouveau la possibilité de réaliser la procédure d’inscription décrite ci-dessus.
Lorsque l’Internaute communique les informations requises et accepte les risques indiqués dans le Questionnaire sur les Risques, il obtient le statut de Membre. La Plateforme XPERTS CROWDFUNDING informe alors le Membre qu’il peut désormais accéder aux pages à accès restreint.
2.2.2. Inscription de l’Investisseur – accès aux pages à accès restreint – Test d’adéquation
Conformément à l’article L.547-9 du Code monétaire et financier, XPERTS CROWDFUNDING procédera, préalablement au premier investissement réalisé par l’Investisseur, à un test d’adéquation consistant à vérifier la cohérence entre le profil renseigné par l’Investisseur et les Offres de Financement Participatif mises à disposition sur la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING. En cas d’incohérence apparente, des informations complémentaires pourront être demandées au Membre par la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING, par e-mail ou téléphone.
Si le Membre ne communique pas les informations requises, ou si le test d’adéquation montre que l’Offre de Financement Participatif n’est pas adaptée au profil du Membre, XPERTS CROWDFUNDING s’abstiendra de lui accorder le statut d’Investisseur et de lui donner la possibilité de procéder à une Souscription. Le Membre conservera toutefois l’accès aux pages à accès restreint.
L’Investisseur a accès aux Services de la Plateforme ainsi qu’aux pages à accès restreint.
Tout Investisseur doit préalablement être Membre.
Pour devenir Investisseur, le Membre, personne physique ou personne morale, doit en faire la demande sur la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING en procédant à chacune des démarches suivantes :
1. remplir le questionnaire du test d’adéquation (revenus, patrimoine, connaissances, expérience en matière d’investissement, objectifs d’investissement, etc.) permettant à la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING de vérifier l’adéquation du profil d’investisseur avec le type de risque présenté par les Offres de Financement Participatif.
Le test d’adéquation sera renouvelé chaque année ou avant cette échéance si la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING est informée, par le Membre, d’un changement concernant, selon le cas, sa situation familiale, sa situation patrimoniale, sa situation financière ou ses objectifs d’investissement, et dès lors que ces changements seraient de nature à modifier sensiblement les résultats de son dernier test d’adéquation.
2. communiquer les informations complémentaires sur son identité (par exemple date de naissance, adresse, résidence fiscale, siret etc.)
3. communiquer, soit en version électronique (via l’interface de la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING), soit par courrier, les pièces justificatives demandées sur la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING, à savoir : (i) pour une personne physique : copie d’une pièce d’identité en cours de validité, copie d’un justificatif de domicile de moins d’un an, IBAN d’un compte bancaire au nom du Membre ouvert dans un établissement de crédit situé dans un pays membre de l’Union Européenne, (ii) pour une personne morale : extrait Kbis de moins de 3 mois, dernier bilan et compte de résultats le cas échéant, statuts certifiés conformes, pouvoir et copie d’une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal, IBAN d’un compte bancaire au nom du Membre ouvert dans un établissement de crédit dans un pays membre de l’Union Européenne.
Une fois ces informations collectées, XPERTS CROWDFUNDING se charge :
Lorsque l’ensemble des étapes ci-dessus ont été réalisées par le Membre et validées par la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING, cette dernière notifie au Membre la confirmation ou l’infirmation de l’obtention du statut d’Investisseur. Cette notification intervient, dans la mesure du possible, dans un délai de 24 heures ouvrées à compter du jour où l’ensemble des informations listées ci-dessus ont été communiquées à la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING.
XPERTS CROWDFUNDING ne pourra vérifier l’exactitude des informations communiquées par le Membre sur son profil et sera en conséquence fondée à les présumer justes.
2.2.3. Accès à la Présentation des Offres de Financement Participatif par les Membres
Après réalisation complète des étapes figurant au 2.2.1, le Membre saisira son adresse email comme identifiant (« login ») auquel sera associé le mot de passe qu’il aura choisi ; ces deux éléments lui seront strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ils permettront la connexion à l’Espace Individualisé consacré à chaque Membre.
Après son identification, sera accessible au Membre une présentation détaillée de l’Offre de Financement Participatif pour chaque Société Financée, comprenant :
Ces informations sont éditées par chaque Société Financée sous sa propre responsabilité. Conformément à la réglementation, XPERTS CROWDFUNDING ne réalise qu’un contrôle de cohérence, de clarté (langage non technique et non équivoque) et d’équilibre.
XPERTS CROWDFUNDING complète ces informations en intégrant à la Documentation Réglementaire les aspects suivants :
L’ensemble de la Documentation Règlementaire disponible sur la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING sera téléchargeable, notamment les textes en version imprimable et non modifiable. Ces derniers seront numérotés et datés en bas de page et correspondront en permanence à la dernière version validée par la Société Financée.
Un onglet intitulé « Document d’information réglementaire » présent sur chacune des pages de présentation d’Offre de Financement Participatif de la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING, permet au Membre de consulter et de télécharger la Documentation Règlementaire relative à l’Offre de Financement Participatif.
2.2.4. Réalisation de la Souscription à une Offre de Financement Participatif
– Demande de Souscription
La possibilité de réaliser une Souscription à une Offre de Financement Participatif est réservée aux Investisseurs. Le processus est, sauf exception, entièrement dématérialisé et encadré par un environnement sécurisé avec un certificat de signature électronique.
La demande de Souscription est réalisée au moyen d’un clic sur un icône dédié apparaissant sur les pages de présentation détaillée des Offres de Financement Participatif. Cette icône sera uniquement accessible aux Investisseurs.
Dès lors que l’Investisseur effectue une demande de Souscription, un e-mail contenant une synthèse du projet, le bulletin de souscription et le Document d’Information Règlementaire Synthétique est automatiquement adressé à l’Investisseur par la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING, à l’adresse renseignée dans son Espace Individualisé.
– Passage de l’ordre de Souscription
La demande de Souscription génère automatiquement l’ouverture d’une fenêtre de saisie de l’ordre de souscription.
Cette fenêtre contient les éléments suivants :
Sous réserve d’avoir passé un ordre et d’avoir coché les cases déclaratives visées ci-dessus, l’Investisseur pourra cliquer sur l’icône « Continuer » et passer à l’étape de confirmation de son ordre.
– Confirmation de l’ordre de Souscription
Au terme du passage de l’ordre, une fenêtre de confirmation s’ouvre avec un récapitulatif de l’ordre de Souscription passé par L’Investisseur présenté sous la forme d’un bulletin de souscription.
L’Investisseur a le choix entre deux options :
1. la possibilité d’annuler ou de modifier l’ordre de Souscription, dans cette hypothèse, l’Investisseur retourne automatiquement à l’écran précédent de passage des ordres ;
2. la possibilité de confirmer l’ordre de Souscription :
L’Investisseur signe alors électroniquement un mandat unique de prélèvement SEPA pour une somme égale au Montant Souscrit au profit du compte dédié à l’Offre de Financement Participatif ouvert auprès de la Banque Consignataire au nom de la Société Financée.
L’Investisseur ayant confirmé son ordre récapitulant son ordre avec la date, l’heure, le nombre de titres et le montant en euros de sa souscription. Il peut obtenir sur simple demande une copie de son mandat unique de prélèvement SEPA.
– Modification de la Documentation Règlementaire en cours de Collecte
Si la Documentation Règlementaire fait l’objet d’une modification entre le début et la clôture de l’Offre de Financement Participatif, la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING réalisera les démarches exposées ci-dessous.
Les Investisseurs ayant déjà effectué une Souscription se verront adresser un e-mail d’information contenant la Documentation Règlementaire modifiée et dont l’objet sera « Annulation possible de votre souscription suite à une modification de l’Offre de Financement Participatif ». La Documentation Règlementaire modifiée portera la mention « document d’information modifié ».
Il sera rappelé à l’Investisseur qu’il a la possibilité de demander l’annulation de sa souscription et le remboursement intégral du Montant Souscrit.
A défaut de demande d’annulation émise par l’Investisseur dans un délai raisonnable, indiqué en préambule du Document d’information modifié et rappelé dans l’e-mail d’information, l’ordre de Souscription sera réputé confirmé.
2.2.5. Fin de la Collecte
– Demande de Souscription
Dès lors que le Montant Minimal de la Collecte est atteint, XPERTS CROWDFUNDING constatera à l’issue de la Période de Collecte, au vu des ordres de Souscription, le montant total des Souscriptions valables reçues. Les Investisseurs pourront voir directement le succès de la Collecte sur le site et donc de l’attribution des Titres de Créances dans les conditions de leur Souscription.
Au terme de la Période de Collecte, et si le Montant Minimal de la Collecte n’est pas atteint, les Investisseurs reçoivent un e-mail confirmant l’annulation de leur Souscription. Les Montants Souscrits sont reversés sur le compte bancaire des Investisseurs sous un délai de 72 heures ouvrées par la Banque Consignataire.
En cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou en cas d’annulation de la Collecte pour cause de Force Majeure, tous les ordres de Souscription seront annulés, et, sous un délai de 24h ouvrées, un e-mail d’information sera adressé à tous les Investisseurs concernés par la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING. Les Montants Souscrits sont alors reversés sur le compte bancaire des Investisseurs sous un délai de 72 heures ouvrées suivant par la Banque Consignataire.
Dès lors que le Montant Maximal de la Collecte est atteint avant l’expiration de la Période de Collecte, la Souscription en ligne est automatiquement interrompue. Aucune Souscription complémentaire ne sera alors possible (sauf erreur informatique).
XPERTS CROWDFUNDING constatera alors, au vu des ordres de Souscription, le montant total des Souscriptions valables reçues. La Société Financée constatera alors la clôture anticipée de la Période de Collecte. Les Investisseurs recevront une confirmation du succès de la Collecte et donc de l’attribution des Titres de Créances dans les conditions de leur Souscription.
XPERTS CROWDFUNDING est dûment mandatée par le Souscripteur en vue de donner mainlevée à la Banque Consignataire de son obligation de conservation du Montant Souscrit à l’issue de la Période de Collecte et de lui donner instruction de verser ladite somme comme suit :
2.2.6. Suivi Post Collecte
En cas de succès d’une Offre de Financement Participatif, un suivi limité de l’activité de la Société Financée post Collecte sera effectué à travers les modalités suivantes :
– Représentation de la masse des obligataires
Afin de garantir au mieux les intérêts de l’ensemble des Souscripteurs, il sera désigné un représentant de la masse des obligataires dans les contrats d’émission de Titres de Créances intervenant dans le cadre de l’Offre de Financement Participatif.
– Représentation des intérêts des Souscripteurs
Afin de garantir au mieux les intérêts de l’ensemble des Souscripteurs, un système de représentation des intérêts du Souscripteur et de ceux de XPERTS CROWDFUNDING sera mis en place aux termes d’un mandat d’intérêt commun conclu entre eux, aux termes des présentes Conditions Générales (CGU), et visant à centraliser auprès de XPERTS CROWDFUNDING la relation avec la Société Financée et à permettre à celle-ci d’avoir un interlocuteur privilégié après la Collecte.
Le Souscripteur, par l’acceptation des CGU, donne à XPERTS CROWDFUNDING un mandat d’intérêt commun afin de représenter ses intérêts à l’égard de la Société Financée aux fins notamment de suivi des paiements des Coupons et remboursement(s) (notamment leur recouvrement amiable en cas de difficulté) et de surveillance de la situation financière de la Société Financée.
En conséquence, et sans pour autant renoncer à ses droits d’obligataire, le Souscripteur fera ses meilleurs efforts pour soumettre ses questions et réclamations éventuelles à XPERTS CROWDFUNDING et ne pas contacter directement, dans la mesure du possible, la direction de la Société Financée, à charge pour XPERTS CROWDFUNDING de transmettre les questions et réclamations éventuelles à la Société Financée et d’assurer la relation avec cette dernière.
Un tel mandat n’implique pas de renonciation du souscripteur à son droit de participer et aux assemblées d’obligataires de la Société Financée.
Le mandat d’intérêt commun est conclu dans l’intérêt du Souscripteur, mais également dans celui de XPERTS CROWDFUNDING, en sa qualité d’intermédiaire et/ou de co-investisseur, et en conséquence, ce mandat ne peut être révoqué que par le consentement mutuel de XPERTS CROWDFUNDING et du Souscripteur.
Toutefois le mandat sera révoqué de plein droit en cas de cession à un tiers de ses titres par le Souscripteur.
Il est expressément convenu entre les Parties que XPERTS CROWDFUNDING pourra s’adjoindre les services de tout prestataire pour mener à bien la mission générale confiée dans le cadre de ce mandat d’intérêt commun.
2.2.7. Rémunération de XPERTS CROWDFUNDING – frais – services au profit des Sociétés Financées – conflits d’intérêts
L’utilisation des Services est gratuite.
En outre, l’Investisseur est informé et accepte que XPERTS CROWDFUNDING est rémunérée par chaque Société Financée au titre des services assurés par XPERTS CROWDFUNDING à son profit, à savoir notamment l’évaluation de faisabilité d’une Offre de Financement Participatif, la préparation de tout document utile et notamment du projet tel que publié sur le site internet de XPERTS CROWDFUNDING lors du lancement de l’émission, le suivi de la collecte et notamment des Souscriptions reçues. XPERTS CROWDFUNDING percevra une commission de structuration et de collecte correspondant à un maximum de 5% (cinq pour cent) hors-taxe du montant effectivement collecté, avec un minimum de 500 (cinq cents) euros, payée en une seule fois par la Société Financée, ainsi que des frais de suivi. L’Investisseur a la possibilité d’obtenir sur simple demande, une description plus détaillée des prestations fournies à la Société Financée.
Nonobstant les sommes perçues par XPERTS CROWDFUNDING des Sociétés Financées, XPERTS CROWDFUNDING se comportera avec loyauté et agira avec équité au mieux des intérêts de l’Investisseur.
XPERTS CROWDFUNDING rappelle que cette rémunération reçue de la Société Financée vise notamment à permettre à XPERTS CROWDFUNDING de réaliser des contrôles sur la cohérence des informations fournies à l’Investisseur, d’assurer une prise en charge des bulletins de souscription et un suivi post-collecte, ce qui améliore le service rendu à l’Investisseur.
L’Investisseur est informé que XPERTS CROWDFUNDING est susceptible de co-investir à ses côtés dans le cadre d’une ou plusieurs Offres de Financement Participatif.
2.2.8. Banque Consignataire
Le versement des Montants Souscrits, la perception des Coupons et le remboursement des Titres de Créances se fera par l’intermédiaire de la Banque Consignataire.
Le Membre / L’Investisseur a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les conditions d’accès à la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING, (ii) communiquer des données exactes et fidèles relativement à son état civil et son profil, (iii) renseigner tout formulaire et signer toute convention présentés comme obligatoires sur la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING sauf à procéder à la fermeture immédiate de son Espace Individualisé, (iv) se comporter de façon loyale à l’égard de XPERTS CROWDFUNDING et des autres Membres ou Investisseurs, utiliser les Services conformément à leur destination, (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers, et (vi) ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING.
En cas de violation des règles ci-dessus ou de celles énoncées ci-dessous, XPERTS CROWDFUNDING se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Investisseur / du Membre à la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING ou à l’Espace Individualisé ou aux pages à accès restreint ou aux Services et/ou de résilier les présentes à l’égard du Membre / de l’Investisseur avec effet immédiat.
Le Membre / l’Investisseur respectera plus particulièrement les dispositions ci-après.
Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tout programme informatique, ainsi que toutes les mises à jour, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition du Membre / de l’Investisseur au travers de la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING sont et resteront la propriété de XPERTS CROWDFUNDING ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré au Membre / à l’Investisseur les présentes.
Le Membre / l’Investisseur reconnaît que toute information figurant sur la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING, en dehors de la Documentation Règlementaire, constitue la propriété exclusive de XPERTS CROWDFUNDING qui est seule titulaire des droits relatifs à la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING et en assure la mise à jour et la maintenance.
Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s’entend qu’aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de XPERTS CROWDFUNDING est interdite.
Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives à la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.
Le Membre / L’Investisseur s’interdit d’utiliser la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING à des fins commerciales et, d’une manière générale, de proposer des produits et des services aux Membres, Internautes ou aux Sociétés Financées ou à la Banque Consignataire ; il s’interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d’un tiers et/ou des autres utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, l’accès à la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING, aux pages à accès restreint et aux Services ; il s’interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage.
La Plateforme XPERTS CROWDFUNDING est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Alors même que XPERTS CROWDFUNDING a effectué toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING, elle ne saurait être tenue responsable d’erreurs, d’omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d’un mauvais usage de ceux-ci.
XPERTS CROWDFUNDING se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour du site.
XPERTS CROWDFUNDING fournit au Membre / Investisseur un email de contact sur la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING. Si ce dernier a des questions sur le fonctionnement de la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING ou d’un Service, XPERTS CROWDFUNDING s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable et proportionné à la gravité et l’urgence du problème ainsi qu’à la technicité de la question (quelques jours à quelques semaines).
Le Membre / l’Investisseur déclare et garantit qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d’Internet.
Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive du Membre / de l’Investisseur, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation. L’utilisation de tout logiciel téléchargé sur la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING est régie par les termes de la licence l’accompagnant.
La Plateforme XPERTS CROWDFUNDING contient des liens hypertextes vers des sites internet gérés par des tiers. XPERTS CROWDFUNDING ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. En conséquence, XPERTS CROWDFUNDING ne fournit aucune garantie concernant le contenu et le fonctionnement de ces sites internet.
XPERTS CROWDFUNDING n’assume qu’une obligation de moyen dans le cadre des Services. Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le Membre / l’Investisseur conformément aux dispositions des articles 1150 et suivants du Code civil.
XPERTS CROWDFUNDING ne saurait être responsable de pertes de données, de pertes de profits, de la perte d’une chance quelles qu’en soient les conséquences, de la perte d’image ou de l’atteinte à la réputation.
XPERTS CROWDFUNDING ne sera tenue responsable d’aucun dysfonctionnement, d’aucune erreur, d’aucune inexactitude ni d’aucun résultat impropre attribuable à une faute ou négligence du Membre / de l’Investisseur.
Sauf faute grave ou dolosive de la part de XPERTS CROWDFUNDING, la responsabilité de XPERTS CROWDFUNDING pour les dommages indemnisables qui seraient dûment établis par le Membre / l’Investisseur ne pourra dépasser un montant égal à deux fois la somme totale versée par le Membre / l’Investisseur dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif.
XPERTS CROWDFUNDING ne pourra pas être tenue responsable envers le Membre / l’Investisseur d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption de l’accès aux pages à accès restreint ou des Services imputable à la Force Majeure.
Le Membre / l’Investisseur reconnaît que XPERTS CROWDFUNDING n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. Le Membre / l’Investisseur reconnaît et accepte que XPERTS CROWDFUNDING ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics. En conséquence, XPERTS CROWDFUNDING ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. XPERTS CROWDFUNDING ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING avec tous les navigateurs du marché.
XPERTS CROWDFUNDING ne pourra être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d’accès à la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès internet, de l’encombrement des réseaux.
XPERTS CROWDFUNDING ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques du Membre / de l’Investisseur et/ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation du Membre / de l’Investisseur, d’une faute ou négligence du Membre / de l’Investisseur, ou encore d’une utilisation de la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING contraire aux CGU.
XPERTS CROWDFUNDING s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que l’accès aux installations et équipements informatiques de XPERTS CROWDFUNDING soit protégé de manière à limiter le risque d’accès de tiers non autorisés à des données confidentielles du Membre / de l’Investisseur. Toutefois, XPERTS CROWDFUNDING ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner une atteinte aux données personnelles.
Le Membre / L’Investisseur reste seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Espace Individualisé en tant que Membre / Investisseur, qu’elles soient frauduleuses ou non. Le Membre / l’Investisseur garantit XPERTS CROWDFUNDING contre toutes demandes à ce titre.
La procédure de présélection des Sociétés Financées ne permet que de garantir au Membre / à l’Investisseur leur existence légale et leur immatriculation. Les autres critères retenus par XPERTS CROWDFUNDING pour la présélection, s’ils peuvent porter sur certains aspects juridiques ou financiers, ne reposent sur aucune méthodologie codifiée ou réglementée dans le cadre de son activité. En particulier, même lorsqu’elle recourt aux services d’un expert professionnel, XPERTS CROWDFUNDING ne saurait assumer la responsabilité d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable ou d’une profession juridique réglementée.
L’Investisseur décide, sous sa propre responsabilité, d’investir ou non dans le cadre des Sociétés Financées présentées sur la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING. Il lui appartient d’analyser la qualité desdites Offres de Financement Participatif, leurs chances de succès, le montant de l’investissement à réaliser dans ce cadre.
XPERTS CROWDFUNDING attire à nouveau l’attention du Membre / de l’Investisseur sur les risques associés aux Offres de Financement Participatif présentées sur la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING. Le Membre / L’Investisseur confirme avoir pris connaissance des avertissements sur les risques de perte de capital, de faible rendement ou d’illiquidité liés aux investissements pouvant être réalisés à travers la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING etc.
XPERTS CROWDFUNDING n’assume donc aucune responsabilité au titre d’éventuels préjudices subis par l’Investisseur suite à la survenance d’un tel risque.
L’Investisseur sera seul responsable de l’examen des règles fiscales applicables à la Souscription, au Montant Souscrit et aux revenus éventuels à percevoir à raison de la détention ou de la vente de ses titres. XPERTS CROWDFUNDING ne donne aucune garantie sur l’éligibilité des Sociétés Financées à un dispositif de défiscalisation.
Les informations contenues dans la Documentation Règlementaire et mises à disposition de XPERTS CROWDFUNDING par la Société Financée sont diffusées sur la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING à l’initiative de la Société Financée qui est seule responsable de l’exactitude, du caractère non trompeur et de la complétude de l’information figurant dans la Documentation Règlementaire.
XPERTS CROWDFUNDING ne vérifie que la cohérence de la Documentation Règlementaire et s’appuie à cette fin sur l’hypothèse que les données transmises par les Sociétés Financées sont exactes et complètes.
La Documentation Règlementaire est complétée par la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING conformément à la règlementation et à l’article 2.2.3 des CGU.
XPERTS CROWDFUNDING attire tout particulièrement l’attention du Membre / de l’Investisseur sur le fait que les Offres de Financement Participatif ne sont pas soumises à un prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers.
XPERTS CROWDFUNDING ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par les Sociétés Financées (que ce soit dans l’utilisation des sommes collectées, dans le respect des règles applicables à leur relation avec le Souscripteur dans le cadre de la Collecte ou postérieurement) ou par la Banque Consignataire.
Les Données Personnelles collectées et traitées par XPERTS CROWDFUNDING sont celles que tout Internaute, Membre ou Investisseur transmet volontairement, notamment par l’intermédiaire du formulaire de création de l’Espace Individualisé.
Les Données Personnelles communiquées par un Internaute, un Membre ou un Investisseur peuvent être les suivantes :
Pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING, des Données Personnelles sont collectées automatiquement par XPERTS CROWDFUNDING. Les Données Personnelles seront utilisées aux fins de :
Ainsi, XPERTS CROWDFUNDING se réserve le droit d’utiliser l’adresse IP du Membre / de l’Internaute / de l’Investisseur en coopération avec son fournisseur d’accès à internet.
La Plateforme XPERTS CROWDFUNDING met en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie).
Les Données Personnelles nécessaires à la réalisation d’une Souscription sont transmises par XPERTS CROWDFUNDING à la Banque Consignataire et traitées directement par la Banque Consignataire. Ces Données ne transitent pas par les serveurs de la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING.
Les Données Personnelles nécessaires au paiement de toute somme due par les Sociétés Financées à l’Investisseur sont conservées par la Banque Consignataire dans le but exclusif de la réalisation de ce type d’opération.
Les sites web qui ont des liens hypertextes sur la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING peuvent recueillir des informations personnelles concernant le Membre / l’Internaute / l’Investisseur. Les pratiques de ces sites en matière d’informations ne sont pas couvertes par les CGU.
7.2. Protection des Données Personnelles – déclaration à la CNIL – Droit d’accès et de rectification
La collecte et le traitement des Données Personnelles du Membre / de l’Investisseur doivent respecter les droits fondamentaux des personnes et notamment leur vie privée. A ce titre, XPERTS CROWDFUNDING s’engage à ce que tout traitement de données nominatives sur la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING soit réalisé conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
La gestion des données de la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (déclaration numéro 1834485)
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Membre / l’Investisseur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant ou peut demander qu’elles soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées par lettre simple ou e-mail adressé à l’adresse de correspondance, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique.
Le Membre / L’Investisseur devra lui-même mettre à jour les informations le concernant et figurant sur son Espace Individualisé. Pour la suppression de son Espace Individualisé, le Membre / l’Investisseur pourra envoyer un e-mail comportant son nom, prénom et adresse électronique à XPERTS CROWDFUNDING.
Les CGU prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par XPERTS CROWDFUNDING. XPERTS CROWDFUNDING peut modifier à tout moment les CGU de la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING. Le Membre / l’Investisseur devra donc se référer à la dernière version des CGU qui sera accessible sur la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING à la date de consultation de la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING. XPERTS CROWDFUNDING se réserve également le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages de la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING, les Services ou leur prix ou conditions d’accès. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur Plateforme XPERTS CROWDFUNDING. Tout accès à l’Espace Individualisé ou usage des Services après modification des CGU vaut acceptation pure et simple par le Membre / l’Investisseur des nouvelles CGU. Les CGU s’appliquent au Membre / à l’Investisseur jusqu’à la clôture de son Espace Individualisé.
Pour l’accès à certaines rubriques de la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING, les CGU pourront être complétées par des conditions complémentaires.
Les CGU constituent un contrat à durée indéterminée et pourront être résiliées de plein droit :
Nonobstant cette résiliation, pour les Souscriptions réalisées par l’Investisseur avant la date d’effet de la résiliation, les droits et obligations des Parties prévus par les CGU continueront :
L’Investisseur n’aura alors accès à son Espace Individualisé que pour le suivi des Souscriptions réalisées antérieurement à la date d’effet de la résiliation.
Toute notification, demande ou communication faite en exécution des CGU doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la Partie concernée.
Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes s’effectuera conformément aux indications figurant ci-après :
Les notifications sont réputées effectuées :
Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les CGU sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.
Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.
Sauf stipulation contraire, les CGU contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l’objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes. Les CGU priment sur tout support d’information.
Le Membre / L’Investisseur utilise la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING et les Services proposés sur la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING de manière totalement indépendante et sous sa propre responsabilité.
XPERTS CROWDFUNDING se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, ce que le Membre / l’Investisseur accepte sans réserve.
En application des articles 1316 et suivants du Code civil, le Membre / l’Investisseur reconnaît et accepte que :
Les informations délivrées par XPERTS CROWDFUNDING par courrier électronique et sur la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING font foi entre les Parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit ;
Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatiques de XPERTS CROWDFUNDING relatives notamment aux ordres et confirmations reçues du Membre / de l’Investisseur, aux notifications envoyées, aux accès, retraits, remboursements feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.
Les présentes CGU sont régies par la loi française. Tout litige résultant de l’interprétation, de la validité ou de l’exécution des présentes, relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Bayonne et, le cas échéant, en cas de compétence exclusive matérielle, de la compétence du tribunal compétent de Bayonne.
(a) Editeur de la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING : XPERTS CROWDFUNDING / Directeur de publication : Jonathan Rio
(b) Hébergeur de la Plateforme XPERTS CROWDFUNDING : O2switch
(c) Contact pour toute réclamation concernant ce Site et/ou son contenu : contact@xperts-crowdfunding.fr