Conscients de l’importance du respect de votre vie privée, nous mettons en œuvre des règles strictes afin de protéger vos données personnelles, et ce conformément au Règlement Européen sur la Protection des Données applicable à compter du 25 mai 2018.
La présente vise à vous offrir un panorama des pratiques d’XPERTS CROWDFUNDING en matière de collecte, traitement et protection des Données Personnelles.
Nous vous invitons à lire attentivement la présente et, le cas échéant, à contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) pour toute question que vous pourriez avoir à la lecture de ces éléments.
Lors de votre utilisation du site https://www.xperts-crowdfunding.fr/ (ci-après: le «Site») et lorsque vous avez recours aux services de la société XPERTS CROWDFUNDING (ci-après, les «Services»), (i) en tant qu’investisseurs souhaitant réaliser des opérations financières (ci-après: les «Investisseurs») ou (ii) en tant que porteurs de projets souhaitant faire financer vos projets par les Investisseurs (ci-après: les «Porteurs de Projets»), nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant, afin d’utiliser les services que nous proposons (ci-après, les «Services»).
Dans le cadre de la présente charte, le terme «données à caractère personnel» désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu, ce qui correspond notamment:
pour les Investisseurs: à vos nom, prénoms, adresses postales et de courrier électronique, justificatif de domicile, numéros de téléphone, date de naissance, carte nationale d’identité ou passeport, état du patrimoine, des informations relatives à vos revenus, votre RIB, ainsi qu’à tout autre renseignement que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet.
pour les Porteurs de Projets: à vos nom, prénoms, adresses postales et de courrier électronique, justificatif de domicile, numéros de téléphone, date de naissance, carte national d’identité ou passeport, état du patrimoine, des informations relatives à vos revenus, des informations relatives à votre vie maritale, le nombre de personnes composant votre foyer, le nombre et l’âge du (ou des) enfant(s) au foyer, votre profession, votre RIB, des informations, le cas échéant relatives aux infractions que vous auriez commises, ainsi qu’à tout autre renseignement que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet.
La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.
Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle (ci-après: la «Loi Informatique et Libertés»), ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après : le «RGPD»).
Le responsable de la collecte de vos données à caractère personnel est la société XPERTS CROWDFUNDING, société par actions simplifiée à capital variable, au capital minimum de 25.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dax sous le n° 914 696 554 00015, ayant son siège social au 133 chemin de Haoubira – 40390 Saint-André-de-Seignanx (ci-après: «Nous»).
Le fondement légal de notre collecte de vos données personnelles est le suivant :
(i) L’intérêt légitime lorsque vous nous fournissez volontairement des données à caractère personnel lors de votre visite sur notre Site, les données étant alors collectées pour nous permettre de mieux répondre à vos demandes d’information sur nos Services et pour effectuer un suivi de vos demandes d’exercice de vos droits en application du RGPD.
(ii) Votre consentement s’agissant des cookies décrits dans notre Politique de Cookies en annexe.
(iii) Cette collecte est nécessaire afin d’exécuter le contrat conclu lorsque vous utilisez nos Services.
(iv) le traitement de vos données peut enfin être nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis.
Vos données à caractère personnel sont collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
(i) Gérer votre accès à certains services accessibles sur le Site et leur utilisation,
(i) Effectuer les opérations relatives à la gestion des Investisseurs et des Porteurs de Projets concernant les opérations financières, suivis de la relation avec les Investisseurs et les Porteurs de Projets,
(iii) Constituer un fichier d’utilisateurs, de clients et prospects,
(iv) Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données;
(v) Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de notre Site,
(vi) Gérer la gestion des avis des personnes sur les Services proposés,
(vii) Gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos Services,
(viii) Personnaliser les réponses à vos demandes d’information,
(ix) Respecter nos obligations légales et réglementaires.
(x) Répondre aux demandes dans le cadre du processus de recrutement.
(xi) Répondre à vos demandes dans le cadre de l’exercice de vos droits en application du RGPD.
Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Les données obligatoires sont nécessaires pour le fonctionnement des Services. Concernant les données facultatives, vous êtes entièrement libre de les indiquer ou non. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.
Nous vous informons également que nous sommes susceptibles de collecter vos données de manière indirecte auprès de nos partenaires, apporteurs d’affaires.
(i) Concernant les données relatives à la gestion des Investisseurs, Porteurs de projets et prospects:
Vos données à caractère personnel sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous.
Concernant d’éventuelles opérations de prospection qui vous seraient destinées, vos données pourront être conservées pendant un délai de 3 (trois) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur (5 (cinq) ans conformément à l’article L 561-12 du Code Monétaire et Financier).
Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de 3 (trois) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.
Au terme de ce délai de 3 (trois) ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.
(ii) Concernant les pièces d’identité:
En cas d’exercice du droit d’accès, de rectification ou d’opposition, les données relatives aux pièces d’identité seront conservées uniquement pendant le temps nécessaire à la vérification de votre identité.
(iii) Concernant les factures:
Les factures sont conservées pendant une durée de 10 (dix) ans pour nous conformer à nos obligations comptables, en application de l’article L. 123-22 du Code de commerce.
(iv) Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection:
Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum 3 (trois) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.
(v) Concernant la gestion de vos demandes d’exercice de vos droits en application du RGPD:
Les informations permettant la gestion de vos demandes d’exercice de droits en application du RGPD seront conservées pendant 2 (deux) ans à compter de la demande.
Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Nous vous informons que vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation sur les serveurs des sociétés XPERTS CROWDFUNDING et 02switch.
Vos données sont donc susceptibles de faire l’objet de transfert en dehors de l’Union européenne dans le cadre de l’utilisation des services que nous vous proposons.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au RGPD, vous disposez du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou l’effacement des données vous concernant. Vous pouvez également vous adresser à:
– adresse de courrier électronique : contact@xperts-crowdfunding.fr
– adresse de courrier postal : 133 chemin de Haoubira 40390 Saint-Andre-de-Seignanx
Il est rappelé aux personnes dont les données sont collectées sur le fondement de notre intérêt légitime, comme mentionné à l’article «Collecte des données à caractère personnel», qu’elles peuvent à tout moment s’opposer au traitement des données les concernant. Nous pouvons toutefois être amenés à poursuivre le traitement s’il existe des motifs légitimes pour le traitement qui prévalent sur vos droits et libertés ou si le traitement est nécessaire pour constater, exercer ou défendre nos droits en justice.
Vous disposez du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre mort.
Ces directives peuvent être générales, c’est-à-dire qu’elles portent alors sur l’ensemble des données à caractère personnel qui vous concernent. Elles doivent dans ce cas être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.
Les directives peuvent aussi être spécifiques aux données traitées par notre société. Il convient alors de nous les transmettre aux coordonnées suivantes :
– adresse de courrier électronique : contact@xperts-crowdfunding.fr
– adresse de courrier postal : 133 chemin de Haoubira 40290 Saint-Andre-de-Seignanx
En nous transmettant de telles directives, vous donnez expressément votre consentement pour que ces directives soient conservées, transmises et exécutées selon les modalités prévues aux présentes.
Vous pouvez désigner dans vos directives une personne chargée de leur exécution. Celle-ci aura alors qualité, lorsque vous serez décédé(e), pour prendre connaissance desdites directives et nous demander leur mise en œuvre. A défaut de désignation vos héritiers auront qualité pour prendre connaissance de vos directives à votre décès et nous demander leur mise en œuvre.
Vous pouvez modifier ou révoquer vos directives à tout moment, en nous écrivant aux coordonnées ci-dessus.
Vous disposez d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous aurez fournies, entendues comme les données que vous avez déclarées activement et consciemment dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des Services, ainsi que des données générées par votre activité dans le cadre de l’utilisation des Services. Nous vous rappelons que ce droit ne porte pas sur les données collectées et traitées sur une autre base légale que le consentement ou l’exécution du contrat nous liant.
Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, et notamment lors de la fermeture de votre compte sur le Site, afin de récupérer et de conserver vos données à caractère personnel.
Dans ce cadre, nous vous adresserons vos données à caractère personnel, par tous moyens jugés utiles, dans un format ouvert standard couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’état de l’art.
Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles, dans les cas suivants :
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation du Site suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder au Site.
Vous disposez du droit d’accès, du droit de rectification, du droit d’effacement, du droit à la limitation des traitements, du droit d’opposition au traitement de vos données, du droit de définir, modifier et révoquer des directives relatives au sort de vos données après votre mort, et du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Sous réserve de justifier de votre identité et de respecter les conditions posées par la législation en vigueur, vous pourrez exercer ces droits en nous écrivant à l’adresse électronique suivante :
Par courrier postal en écrivant à :
XPERTS CROWDFUNDING – RGPD
133 Chemin de Haoubira
40390 SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX
FRANCE
Par email : contact@xperts-crowdfunding.fr
Si vous ne parvenez pas à faire valoir vos droits en matière de protection des Données Personnelles ou si vous souhaitez signaler une atteinte aux règles de protection des Données Personnelles, vous pouvez contacter l’autorité en charge.
En France, la Commission Nationale de Informatique et des Libertés (CNIL) :
Sur le site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Par courrier postal en écrivant à :
CNI
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
La présente charte est entrée en vigueur le 23/06/2022